Bulletin d'Information CUS
InfoCUS
N°17 - Mai 2025
Synthèse des évaluations à mi-parcours des CUS signées en 2021
Évaluations des CUS : rappel des principes
L’évaluation des CUS représente une obligation réglementaire mentionnée à l’article R-445 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Les CUS doivent faire l’objet de deux évaluations : à mi-parcours (bilan triennal) et en fin d’exercice (bilan final). Cette évaluation est obligatoire pour une série d’indicateurs ainsi que pour certains éléments qualitatifs relatifs notamment à la production, la rénovation, l’attribution, la vente, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et les coûts de gestion des logements sociaux.
Le pilotage de l’évaluation des CUS est effectué par les DDT-M pour les bailleurs départementaux et par la DREAL pour les bailleurs interdépartementaux.
2024 : 11 bailleurs ont été évalués
En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 15 organismes ont signé une CUS en 2021, dont 2 ont été absorbés ultérieurement (SEMPA Arles et SEM de Mallemort) et un a cessé son activité d’accession sociale (SCIC Val Durance Habitat).
Les 12 CUS à évaluer ont été prises en charge par les services départementaux de la façon suivante, en tenant compte de l’implantation du siège social de chaque organisme :
Suite à l’absorption de l’OPH Vallis Habitat par Grand Delta Habitat (GDH) en janvier 2023, les 2 CUS ont été évaluées conjointement en prenant en compte le bilan de Vallis Habitat pour les années 2021 et 2022.
La synthèse ci-dessous ne tient pas compte du patrimoine hors PACA, de sorte que le périmètre de ce bilan se limite exclusivement à la région PACA.
Bilan détaillé
- Production de logements
- Rénovation énergétique
- Réhabilitation de logements
- Politique sociale
Des résultats de production inférieurs aux objectifs dans un contexte de crise
| On observe une augmentation des opérations annulées, particulièrement en zones tendues, pour cause de problèmes d’équilibre financier et de recours contre les permis de construire. |
Bilan mitigé pour la rénovation énergétique et les réhabilitations de logements
Rénovation énergétique
| Les bailleurs ont du réajuster leur programmation en fonction de la nouvelle réglementation énergétique depuis 2021 et effectuer un renouvellement des DPE de leur patrimoine. | |
| En conséquence, le besoin en résorption de logements énergivores (de classe F ou G) de certains bailleurs a évolué par rapport aux engagements de la CUS. | |
| La société coopérative Grand Delta Habitat, qui a rénové 831 logements énergivores (soit 89 % du résultat régional), a ainsi réévalué le besoin de rénovation à environ 2 000 logements F et G, avec l’obligation de traiter les logements d’étiquette F avant 2028. |
Réhabilitation de logements
Le volume de réhabilitations réalisées représente 7 % du patrimoine de plus de 25 ans non-réhabilité des organismes évalués.
Politique sociale / Attributions : un bilan à améliorer et fiabiliser
Attributions hors des quartiers de la politique de la ville (QPV) aux ménages les plus modestes
| On peut noter une légère diminution des résultats entre 2021 et 2023. |
Attributions aux publics prioritaires hors réservataires
On remarque que les résultats déclarés par les bailleurs sont très supérieurs aux données de l’infocentre SNE. Cela peut s’expliquer par plusieurs facteurs :
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Attributions aux publics DALO hors réservataires
| Rappelons que cet indicateur représente également un objectif de mixité sociale de la loi égalité et citoyenneté qui impose aux collectivités territoriales (et à leurs groupements) et aux organismes de logements sociaux une obligation de consacrer au moins 25 % des attributions annuelles effectuées sur leurs logements réservés aux bénéficiaires du DALO, ou à défaut aux ménages prioritaires au sens de l’article L. 441-1. On note également des écarts entre les attributions déclarées par les bailleurs et les données du SNE pour les ménages DALO (4,4 % en moyenne sur la période d’après le SNE), cet écart est moindre que pour les publics prioritaires mais s’est accru en 2022. |
Évaluation finale des CUS signées en 2019
Perspectives 2025 : 16 bailleurs à évaluer
En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 17 organismes ont signé une CUS en 2019. Suite à l’absorption de Sophia Antipolis Habitat par Erilia en décembre 2020, il reste 16 CUS à évaluer en 2025.
Les sièges des organismes sont répartis de la façon suivante :
Ces CUS devraient être prorogées de deux ans par une disposition législative à venir. L’évaluation à 6 ans des CUS n’est cependant pas différée conformément aux consignes nationales (Flash DGALN du 10 décembre 2024), elle portera sur les années calendaires 2019-2024.
14 d’entre elles portent sur les logements sociaux ordinaires (avec le cas échéant un volet logements-foyers et/ou accession sociale) et 2 portent uniquement sur l’accession sociale à la propriété.
3 organismes (Logis Familial, Logis Méditerranée et Logis Familial Varois) devraient fusionner au 1er janvier 2026 au sein de 1001 Vie Habitat, dont ils sont des filiales. Les évaluations seront lancées avant la fusion et ne seront donc pas impactées par elle.
En 2025, le bilan définitif de ces CUS sera conduit suivant le calendrier prévisionnel ci-dessous.
Calendrier prévisionnel
| Avril 2025 | Mai 2025 | Juin 2025 | Jui-Aoû 2025 | Sep. 2025 | Oct. 2025 | Nov. 2025 | Déc. 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bilan des bailleurs | Analyse du service évaluateur |
Synthèse DREAL et courriers du Préfet aux bailleurs | |||||
N°17 - Mai 2025
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