La proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques a été définitivement adoptée le mercredi 21 mai par le Parlement. Elle est l’aboutissement du travail lancé depuis novembre 2023 par le Gouvernement pour renforcer les outils des administrations pour mieux détecter les tentatives de fraudes et lutter plus efficacement contre leurs auteurs.

La loi prévoit notamment de :

• permettre un meilleur partage d’informations entre administrations, notamment concernant les différents signalements ;
• renforcer l’interdiction du démarchage téléphonique aux travaux de rénovation énergétique et l’élargir aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap ;
• obliger les messages publicitaires relatifs à la rénovation énergétique à faire référence au service public de la rénovation de l’habitat.
• limiter à 2 le nombre de rangs de sous‑traitance dans les chantiers financés par l’Anah, qu’il s’agisse de la rénovation énergétique ou de l’adaptation des logements au handicap, et encadrer la possibilité ou non pour une entreprise non RGE de facturer les travaux. Cette dernière disposition vise plus particulièrement les grandes surfaces de bricolage.

L’ensemble des mesures fera l’objet de davantage de communication au fur et à mesure que les textes d’application réglementaire seront publiés.

Sécurisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Deux nouveaux arrêtés parus au Journal officiel du 18 juin 2025 encadrent davantage le diagnostic de performance énergétique. Ils concrétisent un plan d’actions visant à sécuriser ce document et fiabiliser la filière, en réponse notamment aux critiques de la Cour des comptes. Les principales mesures sont la détection automatique des DPE frauduleux, le renforcement des contrôles et des sanctions, ainsi qu’une surveillance accrue des organismes de certification et la création de QR codes pour authentifier les DPE.

De plus, l’Anah et le Gouvernement ont instauré une suspension de dépôt des dossiers Ma Prime Rénov Parcours Accompagné à compter du 23 juin et jusqu’autour de la mi-septembre. Cette suspension est notamment justifiée par la montée en puissance des pratiques frauduleuses sur ce type de dossiers (16000 cas suspects). Une foire aux questions publiée par le ministère est disponible ici

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Le groupe de lutte contre les fraudes à la rénovation Grand Est

A la suite des nombreuses plaintes de particuliers relayées auprès des conseillers France Rénov’, la DREAL Grand Est a mis en place un groupe de travail régional, afin de se mobiliser contre les fraudes à la rénovation énergétique. Cette initiative, qui s’inspire du groupe national porté par la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation des bâtiments (MCIPREB), est la première menée en région.

Ce partenariat Grand Est réunit la DREAL, la Région Grand Est, l’ANAH, la mission de coordination interministérielle, la DREETS, 2 représentants des DDT, 2 représentants des espaces conseils France Rénov’ et QUALIBAT. Il a pour objectif d’améliorer la connaissance, le suivi, le contrôle et la mobilisation des professionnels de la rénovation énergétique contre les pratiques frauduleuses dans la rénovation énergétique.

L’action en Grand Est s’articule autour des axes suivants :

• partage d’informations sur les signalements et le tissu des acteurs, en particulier les entreprises génératrices de plaintes, afin de coordonner les plans de contrôle,
• communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs,
• déclinaison des actions nationales interministérielles.

Qu’entend-on par fraudes à la rénovation ?

Devis et factures non conformes ou incompréhensibles, crédits cachés, labels RGE mensongers, manquement à la législation des droits, pratiques commerciales trompeuses, non-respect des droits du consommateur sont les arnaques les plus fréquentes rencontrées dans le domaine des travaux de rénovation énergétique.

Un flyer « grand public » conçu par le groupe régional détaille les différents types de fraudes et quelques conseils clés pour éviter de vous faire arnaquer

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Outils d’analyse régionaux à disposition

En Grand Est, deux outils d’analyses ont été développés afin de disposer de divers éléments de connaissance de la rénovation :

• l’outil Mon Suivi Rénov’, développé par la CERC Grand Est, est un outil interactif permettant de connaître la dynamique de rénovation énergétique des logements dans les territoires. Lien :
• l’outil Observatoire des Coûts de la Rénovation, vise à apporter aux acteurs publics des éléments d’aide à la décision vis-à-vis des dispositifs mis en œuvre en faveur de la rénovation énergétique ; à alimenter le conseil aux particuliers en produisant des données technico-économiques de référence ; et à fournir aux professionnels des informations neutres et leur permettre de se positionner vis-à-vis des fourchettes de coûts observés.