Bulletin d'Information CUS

InfoCUS

N°15 - Septembre 2023

Sommaire

Évaluations à mi-parcours

Rappels des principes de l’évaluation des CUS

L’évaluation des CUS représente une obligation réglementaire mentionnée à l’article R-445 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Les CUS doivent faire l’objet de deux évaluations : à mi-parcours (bilan triennal) et en fin exercice (bilan final). Cette évaluation est obligatoire pour une série d’indicateurs ainsi que certains éléments qualitatifs relatifs notamment à la production, la rénovation, l’attribution, la vente, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et les coûts de gestion des logements sociaux.

Le pilotage de l’évaluation des CUS est effectué par les DDT pour les bailleurs départementaux et par la DREAL pour les bailleurs interdépartementaux.

Évaluation des CUS signées en 2019

2019 : 16 bailleurs concernés

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 17 organismes ont signé une CUS en 2019 dont un qui a été absorbé ultérieurement. Les 16 CUS à évaluer sont réparties de la façon suivante.

Les évaluations ont été prises en charge par les services de l’État concernés en fonction de l’implantation du siège social de chaque organisme. La DREAL s’est chargée du pilotage des CUS de SFHE et UNICIL avec un périmètre d’intervention interdépartemental, voire extrarégional.

Bilan détaillé

Des résultats de production légèrement inférieurs aux objectifs

92 % …des objectifs ont été réalisés, ce qui représente un résultat satisfaisant compte tenu de la conjoncture et de l’impact de la crise sanitaire.
Cependant les résultats sont contrastés selon les bailleurs, le taux d’atteinte de l’objectif varie entre 13 % et 200 %.

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Production de logements : Objectifs et résultats
TypePLAIPLAI adaptésPLUSPLS
Engagements 3 452 151 6 573 1 582
Réalisations 3 245 13 5 588 1 959

30,2 % …des logements agréés en PLAI. Cette part est relativement conforme aux objectifs (-0,4 %)

0,4 % …des PLAI sont agréés en PLAI adaptés. Cette part est très insuffisante par rapport aux engagements (10 fois moins) et surtout par rapport à l’objectif régional de 10 % des PLAI produits.

+4,6 % C’est l’augmentation de la part de logements produits en PLS au détriment de la part de logements produits en PLUS (-4,2 %)

Bilan global positif pour la rénovation énergétique et les réhabilitations de logements


Rénovation énergétique

+15 % par rapport aux objectifs initiaux de rénovation énergétique de logements F et G.

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Changements d’étiquettes F ou G en étiquette E au moins
TypeESHOPHSEMCOOP
Engagements 107 147 15 0
Réalisés 164 130 15 0
Cependant seuls 6,4 % des logements classés F et G ont été rénovés parmi les 4 819 LLS concernés. La majorité de ces logements classés F devront être rénovés avant 2028, donc au-delà du terme de la CUS en cours.

Réhabilitation de logements

+43 % par rapport aux objectifs mais ces résultats sont principalement portés par 2 bailleurs.

Certains organismes n’ont pas atteints leurs objectifs à cause des retards opérationnels mais ceux-ci pourront être rattrapés dans la 2eme période de la CUS. On note un bailleur avec un parc dégradé nécessitant une forte accélération des efforts de réhabilitation. L’aide apportée par le plan de relance a pu aider les bailleurs à atteindre leurs objectifs.

Politique sociale / Attributions : un bilan à améliorer et fiabiliser


Attributions aux ménages les plus modestes hors QPV

73 % Ce taux de réalisation des objectifs d’attributions hors QPV aux ménages les plus modestes en 2021 est insuffisant, en particulier pour les ESH (47% des objectifs).

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Attributions hors QPV aux ménages défavorisés
typeEngagementsRéalisé
2019 22.7 18.9
2020 23.5 18.6
2021 24.9 19

19 % C’est la part moyenne d’attributions aux ménages les plus modestes hors QPV.
Ce résultat est inférieur au taux légal de 25 % minimum applicable dans les EPCI concernés (EPCI avec 1 QPV + la compétence Habitat)

Certains bailleurs s’étaient fixés des objectifs supérieurs à 30 % et ont réussi à les atteindre voire les dépasser.
Le relogement dans le cadre des projets de rénovation urbaine a permis d’augmenter ces résultats en matière d’équilibre territorial et de mixité sociale.
Attributions aux publics prioritaires hors réservataires

30 % C’est le taux moyen des attributions aux ménages prioritaires du contingent des bailleurs concernés (logements non-réservés ou repris pour un tour). Ce taux moyen est supérieur au taux minimum légal de 25% d’attributions à ces ménages mais tous les bailleurs ne l’atteignent pas.

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Attributions aux publics prioritaires (hors contingents)
typeEngagementsRéalisé
2019 31.71 32.67
2020 30.64 28.56
2021 31.42 29.50
Les OPH ont des objectifs et des résultats sensiblement supérieurs aux ESH.
Point de vigilance : c’est bien le contingent des bailleurs qui doit être pris en compte dans cet indicateur.
Attributions aux publics DALO hors réservataires

11,5 % C’est le taux moyen d’attributions aux ménages DALO sur le contingent des bailleurs par rapport à un objectif initial d’attributions aux DALO compris entre 12 et 15 %. Il est relativement faible : à peine plus d’un tiers des attributions aux ménages prioritaires.

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Attributions aux publics DALO (hors contingents)
typeEngagementsRéalisé
2019 12.00 11.60
2020 15.00 12.30
2021 15.50 11.10
Point de vigilance : on note des divergences entre
les attributions totales mentionnées par les bailleurs dans les indicateurs PS-2 et PS-3 et les données du système national d’enregistrement (SNE).

Évaluation des CUS signées en 2020

2020 : 11 bailleurs concernés

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 11 organismes ont signé une CUS en 2020, les CUS à évaluer sont réparties de la façon suivante.

10 CUS sur les logements sociaux ordinaires (dont 3 volets logements-foyers et 3 volets accession) et 1 CUS concernant uniquement l’accession sociale à la propriété.

Calendrier prévisionnel

Avril 2023Mai 2023Juin 2023Juillet 2023Août 2023Septembre 2023Octobre 2023Novembre 2023
Bilan des bailleurs Analyse du service évaluateur Synthèse DREAL et courriers Préfet aux bailleurs

N°15 - Septembre 2023

Comité de rédaction : Ce bulletin d’informations a été élaboré par la DREAL PACA en collaboration avec l’ARHlm PACA & Corse. Pour toute question, remarque ou suggestion concernant ce bulletin d’informations ou les conventions d’utilité sociale, vous pouvez vous adresser à la DREAL PACA par l’intermédiaire de l’adresse mail suivante.

Contact : infocus.paca@developpement-durable.gouv.fr

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