Lettre de l’IIC

Le règlement n° 2024/573 du 07/02/2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (F-GAZ) a été publié le 20/02/2024 et est entré en vigueur le 11/03/2024. Il prévoit notamment une accélération de la diminution de l’utilisation de fluides hydrofluorocarbone (HFC) pour aboutir à leur disparition en 2050.

Ce règlement impose :
• de nouvelles restrictions et interdictions de mise sur le marché d’équipements ;
• de nouvelles restrictions sur l’utilisation des HFC pour les activités de maintenance et d’entretien des équipements existants ;
• des dispositions supplémentaires relatives à la prévention des émissions de gaz fluorés ;
• des dispositions relatives à l’étiquetage des produits et équipements ;
• des mesures supplémentaires en terme de lutte contre le trafic illégal ;
• des dispositions supplémentaires relatives aux sanctions ;
• des dispositions supplémentaires relatives à la certification et à la formation des personnes.

Un nouveau CERFA (15497*4) a été établi pour prendre en compte les contrôles d’étanchéité des équipements contenant des HFO seuls (dès 1kg).
Il devra être utilisé dès que dès sa publication sera effective.

A noter :
La DGPR vient de publier une FAQ FFF reprenant la réglementation applicable à la manipulation des fluides frigorigènes fluorés avec pour objectif de faciliter sa compréhension, accessible au lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/FAQ%20%20vf.pdf

Lien vers la page FFF du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/substances-impact-climatique-fluides-frigorigenes

La loi n° 2023-973, dite «  loi industrie verte » a été promulguée le 23 octobre 2023.
Elle vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Un projet de décret définissant des dispositions réglementaire nécessaires à son application vient de faire l’objet d’une consultation publique ce printemps.

En ce qui concerne l’autorisation environnementale, la loi et le projet de décret prévoient notamment que les phases d’instruction des projets par les services de l’État, d’avis de l’autorité environnementale et de consultation du public soient réalisées en parallèle, une fois le dossier jugé complet et régulier.

Les délais d’instruction devraient donc être effectivement réduits par la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Cependant, l’Inspection des Installations Classées attire l’attention des futurs pétitionnaires sur la nécessité de déposer des dossiers de qualité, sous peine de rejet ou de refus. L’IIC rappelle dans ce cadre le rôle incontournable des discussions en phase amont du projet.

Le décret devrait être publié à l’automne 2024 avec une applicabilité immédiate.

Plus d’informations :

• Loi industrie verte : https://www.economie.gouv.fr/que-contient-la-loi-industrie-verte
• Projet de décret (en consultation du 17/03/24 au 06/04/24) : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2996

En cas d’incident ou d’accident sur son installation, l’exploitant a l’obligation réglementaire (article R512-69 du Code de l’Environnement) d’informer l’inspection des installations classées et de fournir, pour les accidents, un rapport d’analyse comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.

Plus d’informations sur le site Internet de la DREAL.

Le 26 septembre 2019, un violent incendie assorti d’un panache de fumée conséquent a, pendant près de 12 heures, détruit d’importantes zones de stockage de produits combustibles présents sur les sites mitoyens des sociétés Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen. L’analyse de l’accident par la mission d’information de l’Assemblée nationale et par plusieurs missions d’inspection a abouti à la définition d’un plan d’actions gouvernemental en septembre 2020 qui s’articule autour de 5 axes.

La mise en œuvre de ce plan d’actions est au cœur des missions de l’inspection des ICPE. Un premier bilan vient d’être établi en Occitanie. Il montre en particulier que les principaux sites industriels concernés - sites Seveso, entrepôts, installations stockant des liquides inflammables – se sont appropriés les nouvelles exigences réglementaires. La mise à niveau afférente a produit des effets concrets permettant une meilleure prévention des accidents et une gestion facilitée des phases d’urgence.

Ce bilan est consultable sur notre site Internet.

Les échéances à venir pour la mise en œuvre des nouvelles exigences concernent, notamment :
• l’interdiction des stockages en récipients fusibles de certains liquides inflammables (mention de dangers H225),
• des dispositions sur les premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle à intégrer dans les plans d’opération interne ou les plans de défense incendie pour certains sites,
• le renforcement des dispositions relatives au dimensionnement des volumes de rétention, à la conception des rétentions déportées et des dispositifs de cheminement des liquides vers ces rétentions,
• le renforcement des moyens de lutte contre l’incendie.

Les échéances de mise en œuvre de ces mesures sur les sites à autorisation s’échelonnent jusqu’en 2026 principalement.

Pour les textes sur les liquides inflammables, des échéances sont fixées en 2027 pour les installations à enregistrement et en 2030 pour celles à déclaration.

L’inspection des installations classées poursuivra son action de contrôle des sites concernés par ces nouvelles dispositions.

Simplification administrative concernant les garanties financières

Le dispositif de garanties mis en place pour garantir, en cas de défaillance de l’exploitant, la mise en sécurité des sites accueillant des ICPE susceptibles de générer une pollution des sols, a été supprimé par la loi Industrie Verte d’octobre 2023.

Ce dispositif mis en place en 2012 n’a pas montré son efficacité et a rarement été mis en œuvre alors qu’il représentait un coût important pour les exploitants. Aussi, pour ces installations, le renouvellement des actes de cautionnement, arrivés à leur échéance n’est pas requis, mais les actes de cautionnement en cours perdurent jusqu’à leur échéance ou jusqu’au 1er janvier 2025 (date prévue par le projet de décret en cours de validation).

L’obligation de constitution des garanties financières demeure pour toutes les autres catégories  : installations de stockages de déchets ; carrières ; SEVESO seuil haut ; éoliennes ; tiers demandeurs….

Procédure de cessation d’activité d’un site ou d’une rubrique ICPE

Tout exploitant qui met fin à l’activité d’une ou plusieurs ICPE de son site (correspondant à une rubrique), doit décliner la procédure de cessation d’activité, définie dans le code de l’environnement, qui prévoit 4 étapes :

1. la notification de cessation d’activité, qui doit avoir lieu avant la mise à l’arrêt de l’installation (1 mois pour les sites soumis à déclaration, 3 mois pour les sites soumis à autorisation ou enregistrement) ;
2. la mise à l’arrêt définitif en tant que telle ;
3. la mise en sécurité de l’installation, qui vise à supprimer les risques qu’elle est susceptible de présenter pour l’extérieur ;
4. la remise en état, qui vise à placer les terrains dans un état compatible avec un usage futur, généralement de type industriel.

Pour les cessations d’activité notifiées à compter du 1er juin 2022, l’exploitant doit faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, que certaines des étapes de sa cessation ont été menées conformément au code de l’environnement.
Ces obligations sont applicables aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que celles soumises à déclaration dont les rubriques sont mentionnées à l’article R. 512-66-3 du code de l’environnement.

L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le préfet peuvent intervenir durant et après ce processus afin d’encadrer, au cas par cas, les étapes jugées les plus sensibles.