Bulletin d'Information CUS

InfoCUS

N°16 - Septembre 2024

Sommaire

Évaluations à mi-parcours

Rappels des principes de l’évaluation des CUS

L’évaluation des CUS représente une obligation réglementaire mentionnée à l’article R-445 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Les CUS doivent faire l’objet de deux évaluations : à mi-parcours (bilan triennal) et en fin d’exercice (bilan final). Cette évaluation est obligatoire pour une série d’indicateurs ainsi que certains éléments qualitatifs relatifs notamment à la production, la rénovation, l’attribution, la vente, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et les coûts de gestion des logements sociaux.

Le pilotage de l’évaluation des CUS est effectué par les DDT-M pour les bailleurs départementaux et par la DREAL pour les bailleurs interdépartementaux.

Évaluations des CUS signées en 2020

2020 : 11 bailleurs concernés

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 11 organismes, dont un qui a été absorbé ultérieurement, ont signé une CUS en 2020. Les 11 CUS à évaluer sont réparties de la façon suivante :

Les évaluations ont été prises en charge par les services de l’État concernés en fonction de l’implantation du siège social de chaque organisme.
La DREAL s’est chargée du pilotage des CUS de ERILIA, LOGIREM et 3F SUD dont le périmètre d’intervention est interdépartemental, voire extrarégional.
Le bilan ci-dessous ne tient pas compte des logements hors PACA de ces 3 organismes, de sorte que le périmètre de l’analyse se limite exclusivement à la région PACA.

Bilan détaillé

Des résultats de production inférieurs aux objectifs dans un contexte de crise

81 % …des objectifs ont été réalisés, ce qui représente un résultat assez satisfaisant compte tenu de la conjoncture pendant la période 2020-2022 (crise sanitaire, difficultés d’approvisionnement, crise énergétique, inflation des coûts de matériaux)

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Production de logements : Objectifs et résultats
TypePLAIPLAI adaptésPLUSPLS
Engagements 2 140 135 4 580 1 116
Réalisations 1 689 19 2 919 1 858

26,3 % …des logements agréés en PLAI. Cette part est un peu inférieure aux objectifs (-2,2 %)

1,1 % …des PLAI sont agréés en PLAI adaptés (très sociaux). Cette part est très insuffisante par rapport aux engagements (5 fois moins) et par rapport à l’objectif régional de 10 % des PLAI produits.

+14,6 % C’est l’augmentation de la part de logements produits en PLS… au détriment de la part de logements produits en PLUS (-12,4 %)

Bilan décevant pour la rénovation énergétique et les réhabilitations de logements


Rénovation énergétique

-6,3 % … par rapport aux objectifs initiaux de rénovation énergétique de logements F et G.

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Changements d’étiquettes F ou G en étiquette E au moins
TypeESHOPHSEMCOOP
Engagements 158 35 13 0
Réalisés 174 6 13 0
Seuls 15,5 % des logements classés F et G ont été rénovés parmi les 1 244 LLS concernés. La majorité des logements classés F devront être rénovés avant 2028, donc au-delà du terme de la CUS en cours.
Toutefois 44 % de ces logements appartiennent à un seul bailleur qui s’est engagé à les rénover pour la 2ème période triennale.
Les ESH ont dépassé leurs engagements de rénovation alors que les OPH n’ont atteint que 17% de ceux-ci.

Réhabilitation de logements

75 % seulement des objectifs ont été réalisés, ce qui s’explique par des retards opérationnels.

Le volume de réhabilitations réalisées représente 51 % du patrimoine de plus de 25 ans non-réhabilité en PACA des organismes évalués.
On notera que le plan de relance a représenté une opportunité de financement pour les programmes de réhabilitation des organismes HLM.

Politique sociale / Attributions : un bilan à améliorer et fiabiliser


Attributions aux ménages les plus modestes hors QPV

59 % Le taux moyen de réalisation sur 3 années des objectifs d’attributions hors QPV aux ménages les plus modestes est insuffisant au regard des enjeux de mixité sociale.

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Attributions hors QPV aux ménages défavorisés
typeEngagementsRéalisé
2020 24.7 14.8
2021 24.3 13.3
2022 24.6 15.2

14 % C’est la part moyenne d’attributions hors QPV aux ménages les plus modestes (ménages du 1er quartile de ressources et ménages relogés dans le cadre des opérations ANRU). Ce résultat est inférieur au taux légal de 25 % minimum applicable dans les EPCI concernés (EPCI avec 1 QPV + la compétence Habitat)

On peut noter de la part des OPH une nette progression du taux d’atteinte des objectifs qui atteint 105 % en 2022.

Le relogement dans le cadre des projets de rénovation urbaine a permis d’augmenter ces résultats en matière d’équilibre territorial et de mixité sociale.
Attributions aux publics prioritaires hors réservataires

43 % C’est le taux moyen des attributions aux ménages prioritaires du contingent des bailleurs concernés (logements non-réservés ou repris pour un tour). Ce taux moyen est supérieur au taux minimum légal de 25% d’attributions à ces ménages.

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Attributions aux publics prioritaires (hors contingents)
typeEngagementsRéaliséInfocentre SNE
2020 27 39.2 15.3
2021 27 44.7 19
2022 27 43.7 41.5
On remarque que la part d’attributions aux publics prioritaires est plus importante dans les évaluations des bailleurs que dans l’infocentre SNE. Cela peut s’expliquer par plusieurs facteurs :

  • un manque de fiabilité dans la saisie des données sur les contingents d’attribution,
  • des difficultés liées à l’interface entre les logiciels des bailleurs et le SNE,
  • la prise en compte par les bailleurs des attributions suivies de refus alors que le SNE se base sur les attributions suivies de baux signés,
  • la prise en compte des attributions aux publics prioritaires de tous les contingents alors que l’indicateur ne concerne que les attributions non-réservées des bailleurs.

    On remarque toutefois que l’écart se réduit entre 2020 et 2022.
Attributions aux publics DALO hors réservataires

5,6 % C’est le taux moyen d’attributions aux ménages DALO sur le contingent des bailleurs par rapport à un objectif initial d’attributions aux DALO compris entre 7,5 et 8 %. Ce taux est faible par rapport aux besoins de logements des ménages DALO et au fait qu’il doivent être "prioritaires parmi les prioritaires".

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Attributions aux publics DALO (hors contingents)
typeEngagementsRéaliséInfocentre SNE
2020 7.4 4.6 4
2021 8.1 5.2 4.9
2022 8 6.9 4.5
On note également des écarts entre les attributions déclarées par les bailleurs et les données du SNE pour les ménages DALO (4,5 % en moyenne sur la période d’après le SNE), cet écart est moindre que pour les publics prioritaires mais s’est accru en 2022.

Évaluations des CUS signées en 2021

2021 : 15 bailleurs concernés

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 15 organismes ont signé une CUS en 2021, dont 13 portent sur les logements sociaux ordinaires (avec le cas échéant un volet logements-foyers et/ou accession sociale) et 2 uniquement sur l’accession sociale à la propriété .
Les CUS à évaluer sont réparties de la façon suivante :

Cependant des évolutions ont eu lieu depuis :

  • La CUS de la SCIC Val Durance Habitat est devenue caduque suite à la cessation de son activité d’accession.
  • La SEM du Pays d’Arles a été absorbée par la SA d’HLM Vilogia qui intégrera donc le bilan de la SEM pour la période 2021-2023 dans l’évaluation finale de sa propre CUS.
  • Suite à l’absorption de Vallis Habitat par Grand Delta Habitat en janvier 2023, les CUS de GDH et Vallis feront l’objet d’une évaluation conjointe.

Calendrier prévisionnel

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Bilan des bailleurs Analyse du service évaluateur Synthèse DREAL et courriers Préfet aux bailleurs

N°16 - Septembre 2024

Comité de rédaction : Ce bulletin d’informations a été élaboré par la DREAL PACA. Pour toute question, remarque ou suggestion concernant ce bulletin d’informations ou les conventions d’utilité sociale, vous pouvez vous adresser à la DREAL PACA par l’intermédiaire de l’adresse mail suivante.

Contact : infocus.paca@developpement-durable.gouv.fr

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