La lettre d’info mensuelle sur la normalisation volontaire au sein du pôle ministériel Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement - N°8 - Avril 2026
On en parle ?
Erick Lajarge,
Responsable ministériel à la normalisation
Ce mois-ci, un numéro multiple avec une interview croisée autour des enjeux du recyclage et du réemploi lors des démolitions et rénovations de bâtiments.
Vous saurez tout ensuite sur la différence entre certification, labellisation et hommologation.
Mais aussi une actualité riche avec notamment le One Health Summit, qui a mobilisé de nombreuses compétences au sein de notre pôle ministériel et permis de mettre en valeur les travaux de normalisation en cours sur ce sujet.
Enfin, notre newsletter accueille Lilian Puech, nouveau responsable ministériel à la normalisation pour le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.
Ce mois-ci, nous vous proposons un dialogue entre Dominique Piton (Immo&Co) et Sophie Cabanis (ministère de la Transition écologique) autour du diagnostic PEMD (« produits, équipements, matériaux, déchets ») et de sa norme XP X46-039 publiée en décembre 2025.
Ils expliquent ce que cette norme change concrètement pour les acteurs du bâtiment, ainsi que son rôle dans le développement de l’économie circulaire.
Sophie Cabanis - Adjointe au chef de bureau de la performance environnementale des bâtiments (QC2) à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Dominique Piton - Président Immo&Co, animateur de la commission de normalisation AFNOR X46D (diagnostic PEMD), membre des commissions AFNOR P01E (économie circulaire) et CEN/TC350 (économie circulaire du BTP)
1. Pouvez-vous vous présenter et présenter votre organisation ?
SC : Je travaille au ministère de la Transition écologique, dans le domaine de la qualité de la construction. Adjointe, dans le bureau de la performance environnementale des bâtiments, je suis notamment chargée de promouvoir l’utilisation de matériaux issus du réemploi, de matériaux bio et géosourcés et de produits bas carbone, dans la construction. L’écoconception des bâtiments, leur réversibilité et leur décarbonation constituent également des axes forts de nos missions. Dans le cadre de l’économie circulaire du bâtiment, je suis chargée de la réglementation PEMD « produits, équipements, matériaux et déchets » du bâtiment qui vise à développer le recyclage et le réemploi lors des démolitions et rénovations de bâtiments.
Immo&Co est, quant à lui, un organisme de formation spécialisé principalement dans le domaine du bâtiment en lien avec l’économie circulaire et plus généralement l’environnement. Nous développons nos formations en respectant 2 valeurs fondamentales : le pragmatisme et la conformité. Nous nous appuyons sur un réseau professionnel étoffé et sur la qualité de nos formations pour proposer des formations en adéquation avec les évolutions réglementaires et normatives.
2.Pouvez-vous nous parler du diagnostic PEMD, et de l’impact de cette norme en terme de service rendu ?
AC : Le diagnostic PEMD découle de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). À la mi 2023, la plateforme numérique PEMD a été mise en ligne pour que les maîtres d’ouvrage et les diagnostiqueurs PEMD puissent déposer les diagnostics. Le diagnostic liste le potentiel des produits, équipements et matériaux (PEM) qui peuvent être déconstruits et transmis aux filières de valorisation. Le récolement fait le bilan, postérieurement au chantier, de ce qui a réellement pu être réalisé. Ce sont deux étapes clé pour faire prendre conscience au maitre d’ouvrage de la richesse des PEM de son bâtiment, permettre au maître d’œuvre d’anticiper les conditions de dépose soignée et aux filières de l’économie circulaire de se positionner.
La norme AFNOR XP X 46-039, qui vient d’être publiée, complète très utilement la réglementation existante en venant préciser la façon de procéder pour effectuer un diagnostic non seulement de qualité, mais utile aux acteurs. La norme permettra sans doute aussi d’harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs PEMD, qui constituent une profession récente
DP : Après le Diagnostic Déchets, l’AFNOR a créé un groupe de travail, que j’ai eu le plaisir d’animer, pour rédiger une norme spécifique à la réalisation du diagnostic « produits, équipements, matériaux, déchets » (PEMD). Ce diagnostic vise à décrire, localiser, qualifier et quantifier les PEMD ainsi qu’à identifier les PEM potentiellement réemployables. Le diagnostic PEMD s’installe progressivement auprès des acteurs du bâtiment mais également dans d’autres domaines concomitants (industrie, gestion patrimoniale, particuliers) et devrait poursuivre son développement jusqu’à être intégré naturellement.
La norme, qui détaille la démarche de la préparation à la restitution du diagnostic PEMD, permet de mettre un cadre aux pratiques parfois contradictoires des diagnostiqueurs. On constate un meilleur formalisme mais surtout une meilleure prise en compte des exigences même si la norme reste d’application volontaire.
3. D’une manière générale en quoi la normalisation volontaire est-elle un atout pour vous et vos métiers ?
AC : La norme a l’avantage de proposer des cadrages, process et définitions qui servent de référence. Dans le cas de la norme PEMD, je trouve particulièrement utile que la France en dispose au moment où l’échelon européen s’intéresse au sujet. Le fait qu’elle décrive dans le détail ce qui est attendu en France, pourrait permettre de mieux informer voire convaincre nos partenaires européens du bien-fondé de notre approche.
DP : La normalisation volontaire permet de ne pas brusquer les acteurs en leur imposant encore un « bloc » supplémentaire. Cela est donc cohérent avec la volonté de la DHUP de mettre en place des actions incitatives avant, peut-être, de passer vers un cadre plus contraignant. Cette démarche permet de convaincre par l’exemple en démontrant que cette norme a permis d’améliorer la préparation, la réalisation et le rendu du diagnostic PEMD par rapport à ce qui se fait encore aujourd’hui par quelques acteurs en décalage des bonnes pratiques. Nous avons d’ailleurs, dès la parution officielle de la norme, intégré la nouvelle norme dans nos formations au diagnostic PEMD et au cursus de diagnostiqueur PEMD. Cela est particulièrement apprécié et le fait que cette partie soit dispensée par mes soins, en tant qu’acteur clé du groupe de travail, rajoute un poids déterminant dans l’assimilation des exigences de cette nouvelle norme.
Elle est également un atout indéniable pour faire évoluer les pratiques en les harmonisant mais également en participant à la professionnalisation du métier. Elle permet également d’avoir une base plus solide pour les donneurs d’ordre, qui y voient enfin l’intérêt et la considèrent petit à petit comme une référence à suivre (les premiers appels d’offres faisant référence à la norme XP X 46-039 sont parus en janvier.
On vous explique : Certification, labellisation et homologation
La certification et le label sont deux choses différentes, même si on les confond souvent.
La certification est une attestation officielle délivrée par un organisme indépendant qui vient vérifier que vous respectez bien un référentiel. En France, ces organismes dits de tierce partie sont généralement eux-mêmes accrédités par le COFRAC, l’organisme qui garantit qu’ils sont compétents et impartiaux. Un certificat est en général valable trois ans. Au cours de cet audit, l’auditeur vérifiera si les démarches engagées par l’organisation visitée sont conformes à la norme et identifiera, le cas échéant, des non-conformités et/ou des écarts à la norme. L’organisation auditée doit répondre aux observations faites pour que l’organisme de tierce partie prenne une décision de certification.
Seules peuvent donner lieu à certification, les normes contenant des exigences. L’ISO 14001, par exemple, fixe des exigences concrètes sur la gestion environnementale d’une organisation, un organisme extérieur peut donc venir vérifier si elles sont respectées ou non. Cependant, certaines normes donnent des orientations générales, des lignes directrices sur des pratiques, dans ce cas, pas de certification possible.
Le label est différent. N’importe quelle organisation peut créer un label. Pour cela, il faut rédiger un référentiel qui définira les exigences à respecter et les modes d’attribution du label. Le label peut ensuite être attribué directement par le propriétaire du label ou ce dernier peut faire le choix de le faire attribuer par un organisme de tierce partie. L’accréditation par le COFRAC n’est pas requise dans ce type de dispositif. Il n’existe pas d’organisme officiel qui contrôle les labels mais la crédibilité d’un label vient de la transparence du référentiel sur lequel il s’adosse, de l’acteur qui le porte et des modalités d’attribution du label car entre du simple déclaratif et une vérification sur site, la robustesse et la valeur d’un label diffèrent.
L’homologation est encore autre chose. C’est une reconnaissance officielle qui atteste qu’un produit est conforme à une réglementation, délivrée soit par une autorité publique, soit par un organisme indépendant mandaté. Contrairement à la certification, elle est obligatoire. Sans elle, le produit ne peut pas être vendu.
Enfin, on peut noter que certains produits portent le marquage CE (jouets, casques de vélo, produits de construction…). Ce marquage indique que le produit est conforme aux réglementations européennes qui lui sont applicables, qui fixent des exigences essentielles de sécurité. Il est obligatoire pour la mise sur le marché en Europe. Pour pouvoir l’apposer sur son produit, un fabricant doit respecter des « modules d’évaluation de la conformité », qui vont d’une simple auto-déclaration à un contrôle par un organisme de tierce partie. Le marquage CE indique la conformité à des exigences réglementaires de sécurité, ce n’est cependant pas un gage de qualité.
Ainsi, la certification est un gage de confiance, le label un signe de reconnaissance et l’homologation une obligation légale.
On vous dit tout…
Réunion RST
Le Réseau scientifique et technique (RST), s’est réuni le 27 mars. L’occasion de présenter les enjeux actuels de la normalisation volontaire au sein du pôle ministériel.
Les échanges ont mis en lumière un constat, la normalisation est un véritable enjeu d’influence, c’est dans les commissions de normalisation (CN) et les comités techniques (CT) que se rédigent les règles qui s’appliqueront demain sur les marchés et dans la réglementation européenne. Pour peser, il faut y être présent. C’est pourquoi la valorisation de l’expertise dans le parcours des agents du pôle ministériel - chercheurs, ingénieurs, techniciens… - est essentielle.
CA AFNOR
Le conseil d’administration d’AFNOR s’est tenu le 31 mars. Un menu varié pour ce CA entre retour des travaux du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation (CCPN), présentation des avancées dans l’organisation de l’Assemblée Générale de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) à Paris en septembre 2026 ou un bilan des activités de la filière Electro.
One Health Summit
Lyon a été, durant deux jours, les 6 et 7 avril, la capitale mondiale du sujet « une seule santé » (One Health). À l’initiative du Président de la République, ce sommet, qui a réuni de nombreux ministres français et étrangers, a permis à la communauté scientifique d’échanger autour du lien entre santé animale, santé environnementale et santé humaine. Les travaux en cours pour la rédaction d’une AFNOR Spec sur le sujet One Health ont aussi pu être présentés à de nombreux interlocuteurs.
On vous met en lien…
De nouveaux acteurs s’engagent dans les travaux de normalisation :
Lilian Puech - Inspecteur général au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - Responsable ministériel à la normalisation (RMN) au ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA)
Vétérinaire de formation, Lilian Puech est inspecteur général depuis 2022 et exerce les fonctions de responsable ministériel à la normalisation. Il est également président du comité technique "Produits alimentaires" (TC 34) de l’ISO et membre du comité d’orientation stratégique Agriculture et alimentation durables de l’AFNOR.
On vous raconte une belle histoire de norme…
Saviez-vous que la normalisation volontaire est aussi présente dans vos produits du quotidien ?
À l’occasion de la Journée mondiale de la Terre du 22 avril, il semblait important de revenir sur des normes fondatrices en matière d’environnement.
Dans les années 60 - 70, il y a de plus en plus de travaux sur l’évaluation environnementale des produits. Mais sans cadre commun, les résultats restaient difficiles à comparer d’une entreprise à l’autre.
Pour y mettre fin, le Comité Technique ISO/TC 207 « Management environnemental » a réuni des experts afin de créer ce cadre. C’est ainsi qu’est née la norme ISO 14040, publiée une première fois en 1997, puis révisée en 2006.
Son idée ? Évaluer l’impact environnemental d’un produit sur toute sa vie, de l’extraction des matières premières jusqu’à sa fin de vie, ce que la norme appelle "du berceau à la tombe". Cette évaluation se déroule en quatre étapes : définir les objectifs, réaliser un inventaire des flux entrants et sortants, évaluer les impacts, puis interpréter les résultats.
Elle pose le cadre général de l’analyse du cycle de vie (ACV). Cette norme fondatrice a ensuite donné naissance à des normes plus spécifiques, comme l’ISO 14067 pour l’empreinte carbone ou l’ISO 14046 pour l’empreinte eau.
Un bel exemple de normalisation au service de la planète !
Cette rubrique est aussi la vôtre, merci de nous faire connaître les évènements que vous souhaitez porter à connaissance des lecteurs de cette lettre !
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